CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Informations sur le vendeur
Le service « Bromélia Vente en ligne » est exploité par :
Bromélia Production SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
Siège social : 1, place de l’Église – 94370 Sucy-en-Brie – France
SIREN : 939 756 540
SIRET : 939 756 540 00018
RCS Créteil : 939 756 540
Code APE : 90.01Z
TVA intracommunautaire : FR 37 939756540
Licences d’entrepreneur de spectacles vivants :
* Licence catégorie 2 : PLATESV-D-2025-000484 / L-R-25-484
* Licence catégorie 3 : PLATESV-D-2025-000483 / L-R-25-483
Adresse électronique : contact@bromelia-production.com
Téléphone : [À COMPLÉTER — NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU SERVICE CLIENT]
Directeur de la publication : Christophe JORGE, en qualité de gérant de Bromélia Production SARL.
Les licences d’entrepreneur de spectacles applicables à chaque représentation peuvent également être indiquées sur les billets et/ou les supports relatifs au spectacle concerné.
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes réalisées par Bromélia Production SARL par l’intermédiaire du service Bromélia Vente en ligne.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de billets permettant l’accès aux spectacles, représentations et événements proposés à la vente par Bromélia Production SARL.
Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, d’émission, d’utilisation, de contrôle, d’annulation, de report et, lorsqu’il y a lieu, de remboursement des billets.
Les présentes CGV s’adressent principalement aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV présentées au client au moment de la commande.
Bromélia Production peut modifier les présentes CGV à tout moment. Une modification n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues. Les CGV opposables à une commande sont celles acceptées par le client lors de cette commande et enregistrées par Bromélia Production.
Les présentes CGV concernent les spectacles pour lesquels Bromélia Production intervient en qualité de vendeur. Elles n’ont pas vocation à régir la commercialisation de billets pour le compte de producteurs partenaires selon des modalités de mandat ou d’intermédiation qui feraient l’objet, le cas échéant, de conditions contractuelles adaptées.
3. Définitions
Pour l’application des présentes CGV :
« Bromélia » ou « Bromélia Production » désigne Bromélia Production SARL.
« Site » ou « Bromélia Vente en ligne » désigne le service de vente en ligne permettant notamment de sélectionner une représentation et des billets, de passer commande et d’accéder aux documents associés à la commande.
« Client » ou « Acheteur » désigne la personne qui effectue la commande et procède au paiement des billets.
« Billet » désigne le titre d’accès dématérialisé émis après validation de la commande et permettant, sous réserve du respect des présentes CGV, l’accès à la représentation concernée.
« Spectacle » ou « Représentation » désigne l’événement, spectacle ou représentation auquel le billet donne accès à la date, à l’heure et au lieu indiqués.
« Porteur » désigne la personne se présentant au contrôle munie d’un billet.
« Droits de location » ou « DL » désignent, lorsqu’ils existent, les frais de billetterie intégrés au prix payé par le client et détaillés dans le justificatif de commande.
4. Caractéristiques des spectacles
Les caractéristiques essentielles de chaque spectacle sont présentées sur le Site avant la commande, notamment, selon les informations disponibles :
* le titre du spectacle ;
* la date et l’heure de la représentation ;
* le lieu ;
* les catégories de places éventuellement proposées ;
* le caractère libre ou numéroté du placement ;
* les tarifs disponibles ;
* les éventuelles conditions particulières d’accès ou d’application d’un tarif.
Le client est tenu de vérifier ces informations avant de confirmer sa commande.
Les photographies, illustrations, bandes-annonces, présentations, durées indicatives et autres éléments promotionnels ont pour objet de présenter le spectacle et ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, un engagement sur chacun des éléments artistiques ou techniques de la représentation.
5. Disponibilité des places
Les billets sont proposés dans la limite des places disponibles.
La présence d’une place ou d’une catégorie de places à l’écran ne garantit pas sa disponibilité jusqu’à la validation effective de la commande.
Une place peut notamment devenir indisponible lorsque plusieurs clients effectuent simultanément une commande ou lorsqu’une réservation temporaire expire.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement et confirmation de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Bromélia ne peut être tenue de fournir une place devenue indisponible avant la conclusion définitive de la commande.
6. Placement
Sauf indication contraire lors de la commande, les représentations commercialisées par Bromélia Vente en ligne peuvent être proposées en placement libre.
Lorsque des catégories sont proposées en placement libre, le billet donne accès à la catégorie correspondante mais ne garantit pas un siège particulier à l’intérieur de celle-ci.
Si des spectacles avec placement numéroté sont commercialisés, les informations relatives au siège attribué sont précisées lors de la commande et/ou sur le billet.
Pour des raisons liées notamment à la sécurité, aux contraintes techniques, à la configuration de la salle, à la visibilité, à l’exploitation du spectacle ou à une décision de la salle, Bromélia peut être amenée à modifier le placement initialement prévu.
Dans cette hypothèse, Bromélia s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une place de catégorie équivalente ou supérieure. Une modification raisonnable du placement rendue nécessaire par les conditions d’exploitation ne donne pas lieu à remboursement dès lors que le spectateur peut assister à la représentation dans des conditions globalement équivalentes.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix affiché au client avant la commande correspond au prix total du billet, incluant les éventuels droits de location ou frais de billetterie applicables.
Aucun droit de location supplémentaire ne peut être ajouté au prix du billet sans que le client en soit informé avant la validation de sa commande.
Les éventuels droits de location ainsi que les éléments de TVA applicables sont détaillés sur le justificatif de commande conformément aux règles applicables.
Bromélia peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande.
Une modification ultérieure du prix d’un spectacle, la mise en place d’une promotion ou l’ouverture d’une nouvelle catégorie tarifaire n’ouvre aucun droit au remboursement de la différence pour les billets déjà achetés.
8. Tarifs réduits et tarifs soumis à conditions
Certains billets peuvent bénéficier d’un tarif réduit ou particulier en fonction de critères indiqués au moment de la commande.
L’achat d’un tel billet implique que son bénéficiaire remplisse effectivement les conditions permettant d’en bénéficier.
Un justificatif valable et adapté au tarif concerné peut être demandé lors du contrôle d’accès.
À défaut de justificatif valable, l’accès au spectacle au tarif réduit peut être refusé.
Lorsque les conditions d’exploitation le permettent, Bromélia peut proposer au spectateur de régler la différence entre le tarif réduit et le tarif normalement applicable. Cette possibilité constitue une faculté et non une obligation pour Bromélia.
L’impossibilité pour le porteur de justifier son droit au tarif acheté ne donne pas droit au remboursement du billet.
9. Processus de commande
Le client sélectionne le spectacle, la représentation, le nombre de billets, les catégories et tarifs souhaités lorsqu’ils sont proposés.
Avant le paiement, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les éléments essentiels de sa commande et son prix total.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment son nom, son prénom, son adresse électronique et, le cas échéant, son numéro de téléphone.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter selon le dispositif prévu sur le Site avant d’accéder au paiement.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Une erreur dans l’adresse électronique ou dans les informations saisies susceptible d’empêcher ou de retarder la réception des billets ne saurait être imputée à Bromélia, sous réserve des obligations légales de cette dernière.
10. Paiement par Stripe Checkout
Le paiement est réalisé au moyen du service Stripe Checkout.
Le client est redirigé depuis Bromélia Vente en ligne vers une page de paiement hébergée par Stripe.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés par Stripe au client au moment du paiement. Ils peuvent dépendre notamment de la configuration du service, du pays, du terminal, du navigateur utilisé et de l’éligibilité du client.
Bromélia ne garantit donc pas la disponibilité permanente d’un moyen de paiement déterminé.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement selon les informations transmises à Bromélia par le prestataire de paiement.
En cas de refus, d’échec ou d’interruption du paiement, la commande n’est pas validée et aucun billet définitif n’est émis.
Bromélia ne reçoit pas les données complètes du moyen de paiement saisies sur l’interface sécurisée de Stripe. Les opérations de paiement sont traitées conformément aux conditions et mesures de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement.
11. Confirmation de commande et émission des billets
Après confirmation du paiement, Bromélia génère les billets correspondant à la commande.
Les billets et/ou les liens permettant de les télécharger sont adressés à l’adresse électronique communiquée par le client.
L’envoi des courriers électroniques transactionnels peut être réalisé au moyen du prestataire Brevo.
Le client peut également, lorsque cette fonctionnalité est disponible, télécharger ses billets et son justificatif de commande depuis la page de confirmation affichée après le paiement.
Le client est invité à télécharger et conserver ses billets dès la confirmation de la commande.
L’absence de réception de l’email ne signifie pas nécessairement que la commande a échoué. Le client doit notamment vérifier ses courriers indésirables et, lorsque cela est encore possible, la page de confirmation de commande.
En cas de difficulté, il peut contacter Bromélia à l’adresse : contact@bromelia-production.com
12. Nature et utilisation du billet
Chaque billet comporte un code-barres unique permettant son contrôle.
Le billet constitue un titre d’accès personnel soumis aux conditions des présentes CGV.
Un même billet ne peut permettre qu’un seul accès à la représentation.
Seule la première lecture et validation du code-barres par le dispositif de contrôle fait foi pour l’accès au spectacle.
Le client doit conserver son billet de manière à empêcher son utilisation, sa reproduction ou sa diffusion par un tiers.
La reproduction, duplication, modification, falsification ou diffusion non autorisée d’un billet ou de son code-barres est interdite.
En cas de copies multiples d’un même billet, seule la première personne présentant un exemplaire dont le code est reconnu comme valide pourra être admise. Les autres exemplaires seront refusés.
Bromélia ne peut être tenue responsable de l’utilisation préalable d’un billet résultant de sa reproduction, de sa transmission ou de sa mise à disposition par le client ou par une personne ayant obtenu accès au billet du fait du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. Billets rattachés à l’acheteur et présence de l’acheteur
Les billets d’une même commande sont rattachés à l’acheteur identifié lors de la commande.
Lorsque plusieurs billets sont achetés dans une même commande pour plusieurs spectateurs, l’acheteur doit être présent lors de l’accès au spectacle avec les personnes bénéficiant des autres billets de sa commande, sauf accord préalable et exprès de Bromélia.
Cette règle vise notamment à permettre la vérification de la légitimité de la commande et du paiement et à lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
Bromélia se réserve le droit, lorsque les circonstances le justifient, de demander à l’acheteur de présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité permettant de vérifier la concordance avec les informations de la commande.
Une pièce d’identité ou un justificatif peut également être demandé pour les billets nominatifs, les tarifs réduits ou les commandes faisant l’objet d’une vérification liée à une suspicion raisonnable de fraude.
Le client qui souhaite exceptionnellement permettre l’utilisation des billets sans être présent doit solliciter préalablement l’accord de Bromélia à l’adresse contact@bromelia-production.com. Bromélia peut demander les informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires à la sécurisation de la commande avant d’autoriser cette utilisation.
14. Cession et revente des billets
La cession d’un billet à un tiers, y compris à titre gratuit, est interdite sans l’accord préalable de Bromélia.
La revente d’un billet sans l’autorisation préalable de Bromélia est interdite contractuellement.
Il est notamment interdit de proposer les billets sur une plateforme, un site, un réseau social ou tout autre moyen de revente ou de cession sans autorisation de Bromélia.
Cette interdiction contractuelle s’applique indépendamment des dispositions légales encadrant par ailleurs la revente habituelle non autorisée de titres d’accès à des spectacles.
Bromélia peut refuser l’accès d’un porteur dont le billet a fait l’objet d’une cession ou d’une revente non autorisée lorsque cette circonstance est établie et que le refus est juridiquement permis.
Aucun remboursement n’est dû du seul fait qu’un billet n’a pu être utilisé en raison d’une cession ou d’une revente effectuée en violation des présentes CGV.
15. Contrôle à l’entrée
Le spectateur doit être en mesure de présenter un billet complet, authentique, lisible et dont le code-barres peut être contrôlé.
Le billet peut être présenté sur un support électronique ou, lorsqu’il est prévu pour être imprimé, sur papier dans des conditions permettant sa lecture.
Bromélia peut refuser un billet :
* dont le code-barres est illisible ou ne peut être authentifié ;
* qui a été modifié ou falsifié ;
* dont le code-barres a déjà été utilisé ;
* qui a été invalidé conformément aux présentes CGV ;
* qui ne correspond pas à la représentation concernée ;
* qui a été obtenu ou utilisé frauduleusement ;
* ou dont les conditions particulières d’utilisation ne sont pas respectées.
Lorsque le billet bénéficie d’un tarif soumis à justificatif, le justificatif correspondant doit également pouvoir être présenté.
Le spectateur doit conserver son billet pendant toute la durée de sa présence dans l’établissement et être en mesure de le présenter de nouveau si les conditions d’exploitation ou de sécurité le nécessitent.
16. Paiement contesté, annulé ou frauduleux
L’émission initiale d’un billet ne fait pas obstacle à son invalidation ultérieure lorsque le paiement correspondant est annulé, rejeté, remboursé à l’initiative du prestataire de paiement ou de l’établissement financier, ou fait l’objet d’une contestation ou d’une procédure de rétrofacturation (« chargeback »).
En cas de contestation du paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, Bromélia peut suspendre ou invalider les billets concernés pendant le temps nécessaire aux vérifications.
Lorsque le paiement n’est finalement pas acquis à Bromélia, les billets correspondants peuvent être définitivement invalidés, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Si le client considère la contestation ou l’invalidation injustifiée, il est invité à contacter immédiatement Bromélia afin de permettre l’examen de la situation et, le cas échéant, la régularisation du paiement.
La présentation d’un billet ne permet pas d’exiger l’accès au spectacle lorsque le paiement ayant donné lieu à son émission a été valablement annulé ou lorsque le billet a été obtenu frauduleusement.
17. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats portant sur des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les billets vendus par Bromélia Vente en ligne donnant accès à une représentation à une date déterminée entrent dans cette exception.
Le client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat de ces billets.
Une commande définitivement conclue ne peut ainsi être annulée par le client au seul motif qu’il a changé d’avis, qu’il s’est trompé dans son choix ou qu’il ne peut finalement pas assister à la représentation, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi et des dispositions particulières prévues ci-dessous.
18. RESPONSABILITÉ
18.1 Responsabilité de Bromélia Production
Bromélia Production est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre de la vente des Billets, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
La responsabilité de Bromélia Production ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au bénéficiaire du Billet, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les limites admises par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
18.2 Dépenses engagées par le Client
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Bromélia Production ne prend pas en charge les dépenses personnelles engagées par le Client à l’occasion de sa venue au Spectacle, notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de stationnement ou de garde d’enfants.
Il appartient notamment au Client, lorsqu’il engage de telles dépenses, de tenir compte de la possibilité d’une modification, d’un report ou d’une annulation de la Représentation.
Cette stipulation ne prive pas le Client des droits à indemnisation dont il pourrait bénéficier en application de dispositions légales impératives.
18.3 Effets personnels
Bromélia Production n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Client ou des bénéficiaires des Billets dans les lieux accueillant la Représentation, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
Les éventuels services de vestiaire proposés par la salle sont soumis aux conditions applicables sur le lieu de la Représentation.
18.4 Comportement du spectateur et règlement du lieu
Le Client et les bénéficiaires des Billets doivent respecter les règles de sécurité, le règlement intérieur du lieu de représentation ainsi que les instructions légitimes du personnel de Bromélia Production, de la salle, du service de sécurité et des autorités compétentes.
L’accès ou le maintien dans la salle peut notamment être refusé à une personne dont le comportement présente un risque pour la sécurité, perturbe le déroulement du Spectacle, porte atteinte aux autres spectateurs ou contrevient aux règles applicables au lieu de représentation.
Lorsqu’un refus d’accès ou une exclusion résulte du comportement fautif du Client ou du bénéficiaire du Billet, aucun remboursement n’est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.
19. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences de la résolution du contrat sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Peuvent notamment être susceptibles, selon les circonstances concrètes et sans que cette liste puisse à elle seule leur conférer la qualification juridique de force majeure, d’affecter l’organisation d’une Représentation : une décision administrative ou judiciaire, une interdiction ou restriction d’accès au lieu, un événement climatique majeur, un incendie, une inondation, une panne générale affectant le lieu, une indisponibilité imprévisible du lieu, une menace grave pour la sécurité des personnes, une épidémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement extérieur perturbant matériellement la tenue du Spectacle.
La qualification de force majeure ne résulte pas de la seule survenance de l’un de ces événements et demeure soumise aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un événement ne constitue pas juridiquement un cas de force majeure mais conduit Bromélia Production à modifier, reporter ou annuler une Représentation, les dispositions des présentes CGV relatives à l’annulation, au report et aux modifications du Spectacle s’appliquent.
20. PREUVE DE LA COMMANDE ET DES TRANSACTIONS
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Bromélia Production et, le cas échéant, de ses prestataires techniques sont susceptibles d’être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées sur Bromélia Vente en ligne, dans les conditions admises par la législation applicable.
Peuvent notamment être conservés à cette fin :
* les informations communiquées par le Client ;
* le contenu de la Commande ;
* les Billets commandés ;
* le montant de la Commande ;
* la date et l’heure des différentes opérations ;
* le statut du paiement ;
* les identifiants techniques associés à la transaction Stripe ;
* l’identification des CGV acceptées ;
* l’identification de la politique de confidentialité présentée et/ou acceptée selon le mécanisme applicable ;
* la date et l’heure de l’acceptation ;
* l’adresse IP ;
* le user-agent ;
* les journaux techniques nécessaires à la sécurité et à la traçabilité de la transaction.
Le Client est invité à conserver l’email de confirmation, son justificatif de Commande et ses Billets.
Les données à caractère personnel utilisées à des fins probatoires sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Bromélia Vente en ligne et à la réglementation applicable.
21. ARCHIVAGE ET IDENTIFICATION DES CGV APPLICABLES
21.1 CGV applicables
Les CGV opposables au Client sont celles qui lui sont présentées et qu’il accepte au moment de la Commande, avant son engagement définitif de paiement.
Bromélia Production peut modifier les présentes CGV pour les Commandes futures.
Une modification des CGV n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une Commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsque la modification est plus favorable au Client et que Bromélia Production décide expressément de l’appliquer.
21.2 Conservation des CGV acceptées
Bromélia Vente en ligne conserve l’identification des CGV acceptées par le Client lors du passage en paiement, ainsi que les éléments permettant d’établir la date et les circonstances de cette acceptation.
Le système permet ainsi de rattacher une Commande aux CGV qui lui étaient applicables.
21.3 Accès et conservation par le Client
Le Client est invité à télécharger ou conserver les CGV applicables lors de sa Commande.
Lorsque les conditions légales d’archivage d’un contrat conclu par voie électronique sont réunies, Bromélia Production assure cet archivage pendant la durée légalement requise et en garantit l’accès au Client dans les conditions prévues par les textes applicables.
22. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de Bromélia Vente en ligne et de l’exécution des Commandes, Bromélia Production traite des données à caractère personnel concernant ses Clients et utilisateurs.
Ces traitements font l’objet d’une Politique de confidentialité / RGPD distincte, accessible sur Bromélia Vente en ligne avant la Commande.
Cette politique précise notamment :
* l’identité du responsable de traitement ;
* les catégories de données traitées ;
* les finalités des traitements ;
* leurs bases juridiques ;
* les destinataires et sous-traitants ;
* les durées de conservation ;
* les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen ;
* les droits des personnes concernées ;
* les modalités d’exercice de ces droits ;
* les règles applicables aux cookies et autres traceurs.
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection commerciale.
Lorsque Bromélia Production met en œuvre des communications commerciales reposant sur le consentement, celui-ci est recueilli séparément dans les situations où la réglementation l’exige. Le refus ou le retrait d’un consentement marketing n’empêche pas la réception des communications nécessaires à l’exécution d’une Commande ou relatives à une Représentation pour laquelle le Client dispose d’un Billet.
23. COMMUNICATIONS RELATIVES À LA COMMANDE ET AU SPECTACLE
Le Client accepte que les informations nécessaires à l’exécution de sa Commande lui soient adressées par voie électronique aux coordonnées qu’il a communiquées.
Ces communications peuvent notamment concerner :
* la confirmation de la Commande ;
* le paiement ;
* l’émission ou la mise à disposition des Billets ;
* l’envoi d’un justificatif ;
* les informations pratiques nécessaires à l’accès au Spectacle ;
* une modification concernant la Représentation ;
* un changement d’horaire ;
* un report ;
* une annulation ;
* les modalités d’un éventuel remboursement ;
* toute information nécessaire à la sécurité ou à la bonne exécution du contrat.
Ces communications sont distinctes des communications de prospection commerciale.
Il appartient au Client de fournir une adresse électronique valide, de vérifier l’exactitude de ses coordonnées et de consulter sa messagerie, y compris, le cas échéant, ses dossiers de courriers indésirables.
24. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une Commande ou pour toute réclamation, le Client peut contacter Bromélia Production :
Bromélia Production SARL
1, place de l’Église 94370 Sucy-en-Brie France
Email : contact@bromelia-production.com
Téléphone : +33662492064
Afin de permettre le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser son identité, son numéro de Commande, la Représentation concernée ainsi que l’objet de sa demande.
Une réclamation adressée au service client constitue notamment la démarche préalable nécessaire à la saisine ultérieure du médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Bromélia Production.
La saisine du médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait préalablement été adressée à Bromélia Production et que le différend n’ait pas pu être résolu directement.
Médiateur de la consommation compétent :
[À COMPLÉTER — NOM DU MÉDIATEUR]
[À COMPLÉTER — ADRESSE POSTALE]
[À COMPLÉTER — ADRESSE DU SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Les modalités et conditions de saisine sont celles indiquées par le médiateur désigné.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sans préjudice de son droit de saisir une juridiction compétente.
Cette section doit impérativement être complétée après adhésion effective de Bromélia Production à un dispositif de médiation de la consommation et avant l’ouverture de la billetterie au public.
26. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de Bromélia Vente en ligne sont régis par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État et que des dispositions impératives de la législation de cet État lui sont applicables malgré le choix du droit français, le présent article ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection dont il bénéficie en vertu de ces dispositions impératives.
27. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Bromélia Production afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite, lorsqu’il remplit les conditions requises, recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 25.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal qui ne serait pas celui désigné par les règles légales applicables.
28. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illicites, abusives, inopposables ou privées d’effet par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Bromélia Production pourra remplacer la stipulation concernée, pour les contrats futurs, par une stipulation valable poursuivant, dans la mesure légalement possible, un objectif économique ou juridique comparable.
29. NON-RENONCIATION
Le fait pour Bromélia Production de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un droit ou d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Cette disposition s’applique sous réserve des règles impératives relatives notamment à la prescription, à la forclusion et aux droits des consommateurs.
30. GESTES COMMERCIAUX
Bromélia Production demeure libre, lorsqu’elle l’estime approprié, d’accorder à un Client un remboursement, un avoir, un échange ou tout autre geste commercial au-delà de ses obligations légales ou contractuelles.
Un tel geste, accordé en considération des circonstances particulières d’une situation, ne constitue pas une reconnaissance d’une obligation générale de Bromélia Production et ne crée pas, à lui seul, un droit identique au bénéfice d’autres Clients ou pour des situations futures.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits que le Client tient de la loi ou des présentes CGV.
31. INFORMATIONS SUR L’ÉDITEUR ET LE VENDEUR
Le service Bromélia Vente en ligne est exploité par :
Bromélia Production SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
Siège social : 1, place de l’Église, 94370 Sucy-en-Brie, France
SIREN : 939 756 540
SIRET : 939 756 540 00018
RCS : Créteil 939 756 540
Code APE : 90.01Z
TVA intracommunautaire : FR 37 939756540
Licences d’entrepreneur de spectacles :
* Licence de catégorie 2 : PLATESV-D-2025-000484 / L-R-25-484
* Licence de catégorie 3 : PLATESV-D-2025-000483 / L-R-25-483
Email : contact@bromelia-production.com
Téléphone : +33662492064
Directeur de la publication : Christophe JORGE, en qualité de gérant de Bromélia Production SARL.
Les présentes CGV concernent la vente par Bromélia Production de Billets pour les Spectacles qu’elle commercialise en son propre nom.
Elles n’ont pas vocation à régir la fourniture de services de billetterie pour le compte de producteurs partenaires. Si une telle activité est proposée, notamment dans le cadre d’un mandat transparent ou opaque, les documents contractuels applicables sont adaptés afin d’identifier correctement le vendeur, le producteur ou l’organisateur concerné et, le cas échéant, les licences d’entrepreneur de spectacles applicables.
32. APPLICABILITÉ
Les CGV acceptées lors d’une Commande demeurent applicables à cette Commande indépendamment de toute modification ultérieure des CGV.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BROMÉLIA VENTE EN LIGNE